Droit du code de la route
Suspension de permis de conduire
Retrait de permis de conduire ou récupération
bonjour , suite a un excès vitesse entre 40 à 50 km la vitesse autorisé sur autoroute je risque une suspension du permis de conduire allant de 1 à 6 mois , ma question : la suspension commence le jour de la remise du permis de conduire au force de l ordre ?
cordialement
Question posée le 17/07/2016
Par Cricri95
Département : Val-d'Oise (95)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 21/07/2016
Bonjour,
Tout dépend de quelle suspension on parle.
Pour la suspension administrative, elle doit être prise dans le délai de 72h à compter du jour de l'infraction et débute le jour de l'infraction.
Pour la suspension judiciaire, celle-ci débute en revanche le jour où le jugement vous est notifié.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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