Droit de la famille
Mes droits accès maison
Divorce - séparation
divorcé depuis 1 an j'ai occupé la maison commune pdt 4 ans c.a.d depuis départ domicile conjugal de mon mari.ne pouvant plus payé je suis partie et c'est lui qui l'occupe.Il m'interdit l'accès,veut changer serrures alors que lorsque je l'occupais il venait sans m'avertir .quels sont mes droits?
Question posée le 28/07/2016
Par Iso
Département : Loire (42)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Date de la réponse : le 30/07/2016
Bonjour,
Si la maison est un bien faisant partie de la communauté matrimoniale et que votre ex-mari l'occupe de manière privative, vous serez en droit, lors de la liquidation de la communauté, de réclamer une indemnité d'occupation en plus de votre part sur la maison.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet, avocat au barreau de Lyon.
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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