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Droit des affaires

Temps avant réponse d'acceptation contrat location saisonniére
Contrats commerciaux

J'ai fais un contrat de location saisonnière à une cliente en oubliant de mettre la date de réponse et l'envoi du chèque d'arrhes, celle ci à mis 15 jours pour répondre, ce qui fait que de mon côté j'ai pris son non retour de courrier pour une annulation , les clients ne disent jamais si il annule, j'ai relouer, tout cela au mois de février 2011, et cette personne me met au tribunal avec des frais pas possible, j'étais de bonne foi, j'ai pris contact avec elle par téléphone le jour de réception de son courrier, j'ai renvoyée le jour même son chèque d'arrhes,elle avait largement le temps de relouer pour le mois d'août, je passe au tribunal le 14 septembre, tout cela me chagrine énormément je ne comprends pas ces personnes qui prennent du plaisir à faire du mal.ma question est la suivante y à t'il un nombre de jour à respecter avant le retour .
si non comment gérer les locations,

merci de votre réponse


Question posée le 01/09/2011

Par Patricia

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :arrhesdélaidommages et intérêtslocationrétractation

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/09/2011

Bonjour,

Il faudrait voir dans quelles conditions vous avez transmis l'offre à cette personne, mais dans la mesure où il n'y avait pas d'autre condition que le paiement des arrhes, sans délai indiqué pour ce faire, cette personne peut estimer que le contrat de location était conclu et peut donc demander à ce que son préjudice soit réparé.

Si les montants en jeu vous paraissent importants, il peut être intéressant de consulter un professionnel du droit pour assurer votre défense.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
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