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Droit du travail

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Fonction publique

Bonjour
je suis actuellement sous contrat à durée déterminée de 1 an renouvelé jusqu'à présent tout les ans depuis 7 ans (agent contractuel de l'état dans une université). Est-ce que peux ne pas renouveler le contrat( arrive à terme le 31 décembre 2011 )même si on me le proposait et percevoir les indemnités de chômage.
Merci pour votre réponse précise.
kamel-univ-paris3


Question posée le 01/09/2011

Par Kamel-univ-paris3

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :agent contractuelallocationsAssedicCDDCDD de droit publicchômagecontrat à durée déterminéefonction publique indemnisationindemnisation du chômagemotif légitime refus de renouvellement par l'agentservice public
Date de la réponse : le 02/09/2011

Bonjour,
Vous n'êtes effectivement pas fonctionnaire mais "agent contractuel de la fonction publique" et, à ce titre, vous pouvez bénéficier des allocations chômage, même s'il vous est proposé un renouvellement de votre CDD et que vous le refusez.
Votre situation est régie par une circulaire du 21 février 2011 que vous trouverez à l'adresse suivante :
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/02/cir_32604.pdf
Cordialement

Date de la réponse : le 05/09/2011

Bonjour,

Je vous conseille de lire attentivement la circulaire citée par ma consoeur :

"- Le refus d'accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime
Lorsque l'agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l'employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d'indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n'a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l'employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l'agent est fondé sur un motif légitime, il s'agit d'une perte involontaire d'emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n' 2003-065000 ; Rec. CE 2003).
Il appartient en effet à l'employeur public d'examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de décision d'attribution ou de rejet de l'allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d'ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l'employeur. Dans l'arrêt précité, le juge administratif a considéré que l'intéressé justifiait, eu égard notamment à son ancienneté dans l'organisme et en l'absence de justification de l'employeur sur la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d'un motif légitime de refus".

Bien Cordialement,

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