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Droit de l'immobilier

Comment ne plus payer lorque l'on s'est portés cautionnaires?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Mes parents sont cautionnaires pour ma sœur?qui a 10000euros de loyers de retard.Il y a des conflits entre eux,et je veux savoir, svp,comment se défaire de cette situation?Si cela est seulement possible.Merci.


Question posée le 31/08/2016

Par Canelle2016

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :cautionimpayéloyer

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 31/08/2016

Bonjour,

Si votre soeur travaille, elle doit payer ses loyers. A défaut, le bailleur peut se retourner contre la caution, peu importe les conflits familiaux qui ne regardent pas le bailleur. Si le bailleur saisit le juge, des frais vont se rajouter à ce qu'elle doit. La meilleure solution consiste à négocier des délais de paiement avec le bailleur.
Vit-elle toujours dans ce logement?
merci de me dire si j'ai répondu à votre question.

cordialement.

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :

Par Aurore MERIGOUX (Avocat)

Date de la réponse : le 02/09/2016

Chère Madame,

En complément de la réponse qui vous a été donnée ci-dessus, j'ajouterai qu'il convient de vérifier l'acte de caution car celui-ci est soumis à un nombre important de mentions obligatoires. A défaut de ces mentions l'acte peut être nul ou limité dans sa portée. De même, il est intéressant de regarder sa durée car il était peut-être limité à la durée initial du bail alors que la dette s'échelonne peut-être sur plus de trois ans.

Si vous souhaitez une analyse de l'acte de cautionnement, n'hésitez pas à me contacter.

Bien cordialement,

Aurore MERIGOUX
aurore.merigoux@tabordet-avocat.com

Photo MERIGOUX Aurore
Aurore MERIGOUX (Avocat)
88 rue de Rennes
Paris 75006
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