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Droit de l'immobilier

Résiliation du bail suite premier emploi
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

Mon fils a trouvé un premier emploi en contrat intérimaire et souhaite déménager de son logement actuel.Il a donc demander au propriétaire/agence immobilière de ramener la durée de son préavis à 1 mois mais il a éssuyé un refus catégorique.

Est-ce normal?

Merci d'avance de votre réponse.

Cordialement.


Question posée le 06/09/2011

Par Sylvain

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :préavis de 1 moisPremier emploirésiliation bail habitation
Date de la réponse : le 09/09/2011

Bonjour,

En vertu de la loi du 16 juillet 1989, un locataire peut résilier à tout moment le contrat de location. Le délai de préavis est en principe de trois mois.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. (Art. 15 de la loi n'89-462 du 6 juillet 1989).

Afin de bénéficier de ce préavis réduit, il vous faut joindre à votre congé la preuve de ce premier emploi (contrat de travail, lettre d'engagement de l'employeur).

Une simple lettre ne suffit pas. Le congé doit obligatoirement être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier pour être valable.

Si toutes ces conditions ont été respectées, le propriétaire ne peut pas refuser la réduction de ce délai. Il n'est pas nécessaire de lui demander une autorisation.
Adresser lui simplement votre congé précisant que vous bénéficiez du préavis réduit, en pensant à joindre une preuve émanant de votre employeur.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-un-premier-emploi-ou-nouvel-emploi-suite-a-une-perte-d-emploi-1987.html

Cordialement.

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