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Droit du travail

Obséque de son papa
congés

le papa décéder. son fils lui étant en congé payé a t'il le droit à ces trois jours de de congé.


Question posée le 07/09/2011

Par Francis

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :absence contrat de travailcongé pour evenement familiauxcumul avec les congés payésdécès parent
Date de la réponse : le 12/09/2011

Bonjour,

Selon l'article L 3142-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence d'un jour pour le décès de ses parents, beaux-parents, frères ou s'urs.
Certaines conventions collectives accordent des congés plus longs.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit fournir à son employeur un document justifiant de l'évènement familial (certificat de décès).
La loi n'indique pas à quel moment doit être pris le congé. Toutefois, la jurisprudence affirme que ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement considéré (Cass. soc., 16 décembre 1998), c'est-à-dire qu'ils peuvent être pris dans les quelques jours suivant l'évènement.

Si le salarié est absent de l'entreprise le jour ou l'évènement se produit, il n'a en principe pas la possibilité de prendre ces jours de congés à son retour dans l'entreprise. Le congé pour évènement familial n'interrompt pas les congés payés. Ils ne peuvent donc pas être prolongés.

Il faut toutefois vérifier la convention collective applicable à votre entreprise. Certaines d'entre elles contiennent des dispositions plus favorables et acceptent que ces congés exceptionnels se cumulent avec les congés payés.

Cordialement.

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