Rechercher

Droit de la consommation

Delais forclusion
Crédit à la consommation

un huissier me réclame le remboursement d un prêt a la consommation vieux de 10 ans, pas un seul courrier de rappel pour cette dette, je voudrai faire valoir le droit de forclusion, que dois je faire ? Merci comment dois je procéder pour faire valoir ce droit merci cordialement


Question posée le 08/09/2011

Par Jl2410201

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :exécutionforclusionprêt à la consommation

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 10/09/2011

Bonjour,

Il faudrait avoir connaissance de l'acte d'huissier qui vous a été délivré pour savoir exactement si et comment vous pouvez contester les sommes qui vous sont réclamées.

En effet, tout dépend de la nature et de la date de l'acte sur lequel l'huissier se fonde pour vous réclamer un paiement.

En tout état de cause, si vous avez une possibilité juridique de vous opposer à cette demande, celle-ci devra faire l'objet d'une demande en justice.

Cordialement.

Me Michaël NEUMAN

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK