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Droit du code de la route

Contester le non respect d'un feu rouge
Retrait / récupération de points

J'arrivais avec ma voiture au niveau d'un feu tricolore. A mon passage à ce feu, le feu est passé à l'orange. Je n'ai pas pu piler car il y avait des voitures derrière moi. La police m'a arrêté et m'a dit que j'avais grillé un feu rouge (soit 4 points en moins et 90€ d'amende). J'ai expliqué à l'agent que je n'avais pas grillé le feu rouge (avec témoin à l'appui) mais rien à faire impossible de lui faire entendre raison. De là où il était placé il ne voyait pas bien la couleur du feu à cause de la réverbération. Malgré mes photos, mon courrier et le témoignage de mon amie, l'officier du Ministère public n'a pas accordé ma demande. Je précise que j'ai signé le procès verbal. En effet, quand j'ai demandé au policier, "qu'est ce que cela fera si je signe le PV ?" il m'a répondu "rien, c'est juste pour signifier qu'on vous a informé de votre infraction, vous pourrez toujours la contester."

Pensez vous que je dois continuer le recours auprès du Juge ou bien que je n'ai aucune chance ?


Question posée le 12/10/2016

Par Alekssya

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :contestationfeu rouge reconnaissance de l'infractionsignature PV
Date de la réponse : le 14/10/2016

Chère Madame,

Vous ne pouvez plus contester dès lors que vous avez signé la contravention. Cette signature après avoir reconnu les faits équivaut purement et simplement à les entériner, ainsi que toutes les mentions afférentes, bref, a valider tout ce qui a été constaté par l'agent verbalisateur. Conséquences: il sera difficile par la suite de se rétracter et de demander la nullité de l'acte.

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 19/10/2016

Bonjour,vous pouvez bien évidemment maintenir votre contestation!!!
Le fait de signer le PV ne vaut absolument pas reconnaissance de l'infraction, n'en déplaise à mon Confrère MOGENIER!
La seule chose qui vaut reconnaissance de l'infraction est le paiement de l'amende.
En revanche, le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire, ce qui signifie que vous evdez rapporter la preuve contraire pour être relaxée de cette infraction.
Ca peut être le cas par témoignage (dans ce cas, je vous invite à faire citer votre amie en témoin à la barre du tribunal).
Il convient également de vérifier la procédure pour y déceler éventuellement une irrégularité si vous êtes assisté d'un avocat.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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