Droit des affaires
Chèque non tire depuis 3 ans
Bail commercial
J ai reçu un chèque de 1800 euro il y a trois ans pour paiement d une location agricole et ce chèque à été oublié
Est il toujours valable?
Question posée le 18/10/2016
Par Lulu
Département : Seine-Maritime (76)
Mots clés de cette question :chèquedurée de validité
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 24/10/2016
Bonjour,
Si la date figurant sur le chèque est antérieure de plus d'un an au moment où vous remettez ledit chèque à l'encaissement, celui-ci sera rejeté.
Cordialement.
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