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Droit du travail

Lettre rupture conventionnelle de contrat en cdi
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, suite à une demande orale de rupture conventionnelle de travail en CDI auprès de la Direction, celle-ci me demande de mettre par écrit mes motivations (les raisons) pour le diffuser auprès des membres de l'association (membres du Bureau et du Conseil d'Administration) car ils ne sont pas d'accord concernant ma demande. Que pensez-vous de cette demande ? Ce courrier fait-il parti de la procédure à suivre ? Merci pour votre réponse.


Question posée le 14/09/2011

Par Mireille

Département : Hautes-Alpes (5)


Mots clés de cette question :contestationécritinspection du travailmotivationrupture conventionnelle
Date de la réponse : le 14/09/2011

Bonjour,

Ce n'est pas expressément prévu par le règlement de la rupture conventionnelle. C'est une convention entre vous et l'employeur où il faut l'accord des deux. Vous devez donc tomber d'accord sur le mode de rupture lui-même et sur les conséquences (elles sont prévues ce sont les indemnités de licenciement légales ou conventionnelles et les montants sont contrôlés par la DIRECCTE). Attention que votre lettre ne soit pas interprêtée comme une démission ou demandée dans ce but. Vous devez rencontrer l'employeur lors d'un ou plusieurs entretiens préalables, accompagnée par un membre de l'entreprise ou un conseiller du salarié si il n'y a pas de représentants du personnel. La liste figure en mairie et à la direction du travail. C'est lors de ces entretiens que vous donnerez vos motivations oralement. Mais si vous satisfaisez pas à la demande de votre employeur de rédiger par écrit vos demandes, il risque bien de vous répondre par la négative car il n'a pas obligation de vous appliquer la rupture conventionnelle, il préfèrera que vous démissionnez car il ne vous donnera que les indemnités de congés payés.
Cordialement,

Date de la réponse : le 14/09/2011

Bonjour,
La rupture conventionnelle a pour avantage qu'elle ne nécessite aucune motivation.
Faites attention : si vous donnez une motivation, l'inspection du travail (qui doit donner son accord à la rupture) pourrait la refuser parce qu'elle cache une faute de l'employeur (harcèlement, etc...).
Mais effectivement, il faut rédiger un courrier de demande de rupture conventionnelle. Vous pouvez le rédiger sans donner aucune motivation.
Par ailleurs, l'existence d'un écrit suivi d'une rupture conventionnelle n'empêche nullement le salarié de contester la procédure de rupture ultérieurement. Raison pour laquelle les employeurs sont parfois méfiants à l'égard de ce processus qui constitue néanmoins un progrès incontestable pour les salariés.
Cordialement.

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