Droit du code de la route
Verification periodique
Retrait / récupération de points
Taux de mesure à 0.390 mg/l (air) lors d'un contrôle routier, entraîne la perte de 6 points.
Date du contrôle: 11/11/2016
Appareil de contrôle: 7110FP-DRAGER-ARDC-0003.
Date de dernière vérification: 26/06/2015.Soit environ 15 mois.
QUESTIONS: L'appareil est-il toujours en conformité avec la législation ?
Question posée le 26/11/2016
Par Gebe
Département : Haute-Loire (43)
Mots clés de cette question :alcool au volant conduite sous l'empire d'un état alcooliqueéthylometrevérification périodique
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 29/11/2016
Bonjour,
Il faudrait demander le carnet métrologique de l'appareil pour vérifier que l'appareil a moins de 5 ans. Si c'est le cas, la vérification périodique peut n'intervenir que tous les 2 ans.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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