Droit du code de la route
Perte de point alors que défaut de permis
Retrait / récupération de points
Je me suis fait contrôler par la police pour un refus de priorité alors que j étais en défaut de permis en septembre, depuis j ai repassé et obtenu l examen en novembre, j ai reçu l amende avec un retrait de 4 points. On t il le droit de me les enlever? Merci à vous
Question posée le 12/12/2016
Par Samlepirate92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/01/2017
Bonjour,
Non normalement, la perte de points ne sera pas aplicable au nouveau permis.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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