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Saisies et voies d'exécution

Saisie domicile sans avis d execution
Saisie d'huissier

bonjour,

j'ai reçu un courrier de l'huissier ou il était note deuxième relance, alors que je n'ai pas eu de premier courrier de leurs parts uniquement des appels téléphoniques.j'ai envoyé un recommande à celui-ci avec les copies des courriers faites au créancier ainsi que les copies des mandats envoyés. hier je reçois un appel de l'huissier sur mon répondeur qui me dit que j'ai des problèmes de compréhensions et qu'il viendra chez moi le 23/12. je n'ai reçu aucune injonction du tribunal que puis je faire. le créancier n'a jamais répondu à mes courriers dernier envoyé en RC, en lui expliquant que j'ai eu des problèmes financiers mais que je ne refusais pas de payer mais si on pouvez trouver un arrangement j'envoie depuis de ma part des mandats. la l'huissier me dit qu'il va passer chez moi le 23/12/16 pour saisir et que mon compte bancaire vas être bloqué Lhuissier me dit qu'il me remettra l'acte à sa venu que puis je faire merci cordialement


Question posée le 14/12/2016

Par Pauline2017-

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :contraintedettehuissierPersonnes divorcéesrecours

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 14/12/2016

Chère Madame,

D'abord, l'huissier ne peut procéder à un quelconque acte de contrainte à votre égard que si le créancier bénéficie d'un titre exécutoire à votre encontre.

Ce titre exécutoire peut être un jugement vous condamnant ou une injonction de payer qui vous est faite par le Tribunal.

Sans titre, l'huissier ne peut que vous adresser un commandement de payer mais votre créancier, s'il veut vous forcer à effectivement régler, devra saisir le juge.

Si toutefois vous avez été condamnée, l'huissier pourra procéder à un inventaire de vos biens avant la saisie (en pratique elle ne se fait jamais comme la valeurs des meubles, sauf objets exceptionnels, ne couvre même pas les frais de la vente aux enchères) ou saisir les sommes disponibles sur votre compte bancaire.

Sachez que si le créancier refuse un échéancier, l'huissier doit quand même accepter les paiements partiels et vous en donner quittance.

De plus, vous avez toujours la possibilité de saisir le Tribunal d'une demande de délais pour payer (maximum 24 mois. Ancien article 1244-1 Code civil).

J'espère avoir clarifié votre situation.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

- Droit des contrats
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Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
42, rue Etienne Marcel
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
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