Erreur sur procès verbal
Retrait de permis de conduire ou récupération

bonjour je me suis fait contrôler au dessus du taux autorisé le préfet ma mis 4 mois de suspension de permis mais le gendarme qui a dressé le procès verbal a fait une erreur en indiquant ma date de naissance a la place de la date de délivrance du permis puis-je avoir un recours pour vice de procédure si oui qu'elle est le coût de la procédure ? merci

Question posée le 19/12/2016

Par Guillaume0612

Département : Eure (27)

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