Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Le 1er janvier 2018, j'aurais mes droits à la retraite. Je souhaite quitter mon entreprise le 30 juin 2017. Est-il possible à 6 mois de la retraite de faire une rupture conventionnelle et ensuite avoir droit au chomage pendant les 6 derniers mois ?
Mon entreprise me dit qu'il n'est pas possible de faire une rupture conventionnelle car trop proche de la retraite ? Est-ce exact ? Merci de votre réponse.
Question posée le 30/12/2016
Par Mouche
Département : Rhône (69)
Par Nicolas BONNET (Avocat)
Bonjour,
Il n'existe à ma connaissance pas d'empêchement textuel à la conclusion d'une rupture conventionnelle 6 mois seulement avant le départ à la retraite, toutefois la direction du travail et de l'emploi peut refuser de la valider ; on peut penser que l'administration utilisera son droit pour éviter de faire supporter à l'ASSEDIC vos ressources des 6 derniers mois de carrière.
il faut en effet savoir que l'ASSEDIC est une assurance qui a vocation à indemniser le risque de perte d'emploi, pas de payer des subsides à un salarié qui pourrait continuer à travailler.
Votre bien dévoué.
Nicolas Bonnet
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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