Rechercher

Droit des affaires

Dissolution sci
Redressement, dépôt de bilan, liquidation

Bonjour, voila dèja 5 ans qu'on a crée notre sci mais on a rien fait avec ( pas d'achat, rien du tout) comment mettre fait à notre sci en sachant qu'on a rien comme compte financier car la socièté n'a rien réalisé comment la dissoudre.
Merci de votre reponse.


Question posée le 23/09/2011

Par Mosolo

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :dissolution SCIformalités
Date de la réponse : le 27/09/2011

Bonjour,

La dissolution d'une SCI se fait en plusieurs étapes et a un certain coût.
Tout d'abord, il est nécessaire de convoquer les associés en assemblée générale, afin de voter cette décision. Il faudra également, à cette occasion, nommer un liquidateur (à choisir parmi les associés ou non) qui sera chargé de procéder au partage des biens et d'accomplir les formalités.

Le procès verbal de l'assemblée générale devra être enregistré par le liquidateur à la recette des impôts du domicile de l'un des associés.
Il conviendra ensuite de publier une annonce de la liquidation de la SCI dans un journal d'annonces légales.

Afin d'être opposable aux tiers, la dissolution et la mise en liquidation de la société devra, dans le délai d'1 mois à compter de la date de l'assemblée générale faire l'objet d'une déclaration au RCS. Pour cela, le liquidateur devra remettre au greffe deux exemplaires timbrés et enregistrés du procès verbal de l'AG décidant de la dissolution de la SCI. Le greffe publiera alors la dissolution de la SCI au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Le liquidateur devra ensuite présenter les comptes de liquidation de la SCI aux associés qui devront approuver ces comptes avant de voter la clôture de la liquidation.
La liquidation de la SCI devra faire l'objet d'une nouvelle annonce dans un journal d'annonces légales. En effet, afin de respecter l'information des tiers, il n'est pas possible de regrouper en une seule annonce la dissolution de la société et la clôture de la liquidation.

Enfin, le liquidateur devra procéder à la radiation de la SCI au RCS dans le délai d'un mois à compter de l'approbation par les associés de la clôture de la liquidation. Pour cela, il devra déposer au greffe du tribunal de commerce, en deux exemplaires le procès verbal de l'assemblée constatant la clôture des opérations de liquidation, les comptes de clôture approuvés par les associés, et l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales.

Une fois radiée du RCS, la SCI n'aura plus d'existence juridique.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de documents suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/pv-de-l-assemblee-generale-extraordinaire-d-une-sci-dissolution-anticipee-3455.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/avis-de-liquidation-d-une-sci-au-journal-d-annonces-legales-suite-a-une-dissolution-anticipee-3456.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/texte-des-resolutions-proposees-a-l-assemblee-generale-ordinaire-annuelle-d-une-sci-soumise-a-l-impot-sur-le-revenu-2384.html

Vous pouvez également vous rapprocher d'un professionnel du droit tel qu'un notaire qui s'occupera d'effectuer ces formalités pour vous.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK