Droit du code de la route
Stationnement genant changement adresse
Amendes et contraventions
Bonjour.
Je vous contacte car j'ai recu une amende pour stationnement genant sur passage piétons au n*4 d'une rue. Or n'existant pas de passage piéton à ce numéro, j'ai contesté mon amende. Aujourd'hui je recois une augmentation du tarif de l'amende sachant que le numéro de la rue a été modifié pour correspondre à un passage piétons (n*1) .
Que puis-je faire?
Bien cordialement
Question posée le 28/01/2017
Par Fbert
Département : Morbihan (56)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 01/02/2017
Malheureusement rien!
L'avis de contravention que vous aviez entre les mains ne faisait pas foi.
Ce qui fait foi c'est le procès-verbal. Si celui-ci comportait la bonne adresse, peu impporte qu'il l'ait modifiée sur l'amende majorée...
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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