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Droit du code de la route

Aide à demarche
Amendes et contraventions

J ai payé une infraction puis j ai décidé de la contester en retournant sur le lieu et voyant qu aucune limitation à 70 était présente sur le tronçon où j ai été contrôlée et en m apercevant que plusieurs personnes avaient écrit sur le Scotch barrant la vitesse qui était à l initiale 110 et avaient marqué 70 radar...je pense que nous sômmes nombreux à être pris sur ce tronçon qui part de la francilienne au niveau de la croix verte....merci de M indiquer où rejoindre une association de défense car rennes rejette ma contestation au motif d un dépôt de consignation inférieur au montant....


Question posée le 31/01/2017

Par Tatai

Département : Somme (80)


Mots clés de cette question :amendecontestationexcès de vitesse extinction action publiquepaiement

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/02/2017

Bonjour,
Si vous avez réglé l'amende, vous ne pouvez plus contester car cela éteint l'action publique...

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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