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Droit du code de la route

Contestation infraction
Retrait / récupération de points

Bonjour,étant en instance de divorce,la jouissance du véhicule octroyée a mon ex mais la carte grise a mon nom.
Mon ex épouse grille 1feu rouge. Je conteste l'amende et dénonce mon ex sans fournir son num de permis puisque inconnu. Demande refusée car incomplète.
Puis par le site de télépaiement, mon ex règle le PV sans fournir son num de permis.
Je perds donc 4pts:
- comment faire pour rétablir la situation? sachant que j'ai effectué un stage de récup a 200€,2 jours de C.P. pour le stage,puis la mise a jour de la carte grise.
D'avance merci.


Question posée le 12/02/2017

Par Math

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :avis de contravention contestationdénonciationfeu rouge paiementperte de pointsreconnaissance de l'infraction

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/02/2017

Bonjour,

Malheureusement plus rien à faire puisque l'amende a été payée.
Le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. Comment votre ex a pu régler l'amende si c'est vous qui avez reçu l'avis de contravention??
Si votre ex ne veut pas vous donner son numéro de permis, vous avez toujours la possibilité de contester sans la dénoncer et expliquer votre situation au juge de proximité.
Mais désormais c'est trop tard, vous le saurez pour la prochaine fois...
Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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