Droit des affaires
Validité pret
Recouvrement de factures impayées
Un pret sur 6 ans contracté entre particuliers en 1990 non remboursé a l'écheance est-il encore exigible en 2017? en fonction des nouvelles lois?
Question posée le 13/02/2017
Par Alienor47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 09/03/2017
Bonjour,
Cela dépend du contrat lui-même, de ce qui s'est passé entre 1990 et 2017 et de si le remboursement des sommes prêtées a été réclamé en justice ou non.
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.45.55.72.57
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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