Liceciement economique
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Je travail dans une entreprise de - de 10 salariés regie par la convention collective des HCR et mon employeur envisage un liceciement éonomique. En dehors du fait que je sois le dernier embauché, mon employeur doit-il tenir compte du fait que je sois le seul ayant une famille à charge et que je suis egalement le seul à être diplômé dans son domaine d'activité.
Cordialement, merci d'avance.
Question posée le 28/09/2011
Par Simon jean-marie
Département : Landes (40)
Bonjour,
Dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, votre employeur va devoir prendre en compte différents éléments pour déterminer quel le salarié licencier.
En effet, selon l'article L1233-5 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique, il définit l'ordre des licenciements en prenant en compte :
- les charges de famille,
- l'ancienneté de service dans l'entreprise,
- la situation des salariés présentant des caractéristique rendant leur réinsertion professionnelle difficile (personnes handicapées, salariés âgés),
- les qualités professionnelles du salarié par catégorie.
Il vous est possible de demander à votre employeur qu'il vous indique les critères qu'il a retenu pour prendre sa décision. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 10 jours à compter du jour où vous quitter votre emploi.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-communication-des-criteres-d-ordre-d-un-licenciement-economique-3780.html
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Dax
Votre employeur doit respecter un certain nombre de critères légaux.
Il peut cependant hiérarchiser ces critères et en considérer d'autres.
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