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Droit de l'immobilier

Resiliation de bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je viens vers vous car je souffre d'une maladie evolutive handicapante et je dois disposer et me deplacer en fauteuil roulant suite a une aggravation de mon état de santé donc on me propose un logement adapté a mon handicap alors que dans celui que j'occupe rien n'est prevu ni aux normes handicapé mon fauteui ne passe pas la baignoire n'est pas accessible donc voila ma question j'ai 52 ans set je souhaite réduire mon préavis a 1 mois est ce envisagable sachant que c'est a partir de 60 ans merci de me repondre cordialement


Question posée le 30/09/2011

Par Pascal

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :bénéficiaire du délai de préavis réduitréduction de préavisrésiliation bail habitation
Date de la réponse : le 03/10/2011

Bonjour,

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 énonce les cas où la résiliation d'un bail d'habitation peut faire l'objet d'un préavis réduit d'un mois. Il s'agit de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, d'une perte d'emploi ou de l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
Ce délai réduit est également applicable aux personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires du RSA.

Vous ne semblez donc pas remplir les conditions pour bénéficier de plein droit du délai de préavis réduit.
Il est toutefois possible d'adresser une demande de réduction de votre préavis à votre propriétaire en lui faisant part de votre situation. Celui-ci ne sera pas obligé de vous l'accorder. Néanmoins, si vous trouvez des personnes intéressées pour reprendre votre location, vous pouvez lui en faire part dans votre courrier, afin que sa décision vous soit favorable.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dispense-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1374.html

Cordialement.

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