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Droit du travail

Réglementation repos hebdomadaire
Fonction publique

Concerne les années 2007 2008 2009, après avoir travaillé 2 à 3 semaines consécutivement sans repos hebdomadaire,profitant du manque d'information de ma part à ce sujet,l'employeur a omis volontairement de me signifier que de travailler plus 6 jours en continu par semaine est interdit.

Merci de me répondre.


Question posée le 01/10/2011

Par Hassen

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :Droit du travailinspecteur du travailprud'hommesrepos obligatoiresaisir le conseil des prud'hommes
Date de la réponse : le 04/10/2011

Bonjour,

Le salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours par semaine et doit donc bénéficier d'une journée de repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives.

A ce repos hebdomadaire de 24 heures s'ajoute un repos quotidien de 11 heures consécutives : le repos hebdomadaire minimal est donc de 35 heures. Dans l'intérêt du salarié, la journée de repos lui est donnée le dimanche. Cependant, il existe des dérogations à ces règles, soit permanentes, soit temporaires, soit limitées à 5 dimanches par an.

Le repos hebdomadaire peut être donné par roulement, sans autorisation préalable, pour certaines professions ou activités particulières (les hôtels, restaurants, débits de boisson, les hôpitaux,').

Le fait de méconnaître les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés illégalement employés. Les peines sont aggravées en cas de récidive dans le délai d'un an.

Vous pouvez contacter un inspecteur du travail ou saisir le conseil des prud'hommes afin de dénoncer de tels agissements. Il serait préférable de contacter un avocat afin qu'il puisse vous assister dans vos démarches.

Pour faciliter vos démarches vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-denonciation-de-l-employeur-a-l-inspection-du-travail-pour-non-respect-des-durees-maximales-de-travail-3389.html
- http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conseil-de-prud-hommes-par-un-salarie-3392.html

Cordialement.

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