Achat fonds de commerce
Fonds de commerce
Madame, Monsieur,
Est-il obligatoire de passer par un professionnel pour rédiger un contrat d'achat de fonds de commerce ? Puis-je le faire sous seing privé ?
Bien cordialement.
Question posée le 25/02/2017
Par Tousspa88
Département : Haute-Savoie (74)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
C'est hautement conseillé, les règlementations en la matière étant très variées et strictes.
En revanche, l'acte peut être sous seing privé ou notarié, il n'y a pas de règles en la matière, sauf à ce qu'une disposition du bail commercial vous contraigne à opter (et encore, il est possible de demander une dérogation).
Les avocats (sous seing privé ou acte d'avocat) et les notaires peuvent vous assister.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.45.55.72.57
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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