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Droit de l'immobilier

Résilation de bail
Logement loué : résiliation du bail

je travail actuellement sur cambrai et ma femme vient d'obtenir un cdd sur cambrai à ton le droit à 1 mois de préavis si nous déménageons sur notre lieu de travail.


Question posée le 02/10/2011

Par Patrick

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :déménagementnouvel emploipréavis d'un moispréavis de congé réduitrésiliation bail habitation
Date de la réponse : le 05/10/2011

Bonjour,

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le délai de préavis d'un locataire souhaitant résilier son contrat de bail est en principe de 3 mois.

Ce délai peut être réduit à 1 mois, mais seulement dans des cas précisément énoncés par la loi. Il s'agit de l'obtention d'un premier emploi, d'une mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Peuvent également en bénéficier les locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du RSA ou du RMI.

Ainsi, si votre épouse remplit une de ces conditions, elle pourra résilier son bail moyennant un préavis d'un mois.
Dans le cas contraire, le droit commun s'appliquera c'est à dire qu'un préavis de 3 mois devra être respecté. Il est toutefois possible d'adresser une demande de réduction du préavis au propriétaire. Il ne sera pas obligé de vous l'accorder. Néanmoins, si vous trouvez des personnes intéressées pour reprendre votre location, vous pouvez lui en faire part dans votre courrier, afin que sa décision vous soit favorable.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-1990.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-un-premier-emploi-ou-nouvel-emploi-suite-a-une-perte-d-emploi-1987.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-dispense-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1374.html

Cordialement.

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