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Droit administratif

Cet et assedic
Allocations

Bonjour,

j'ai démissionner d'un CDI pour suivre mon conjoint qui a été muté. Je me suis inscrit à Pôle Emploi qui a considéré ma démission comme légitime et m'ouvre donc des droits. Par contre ils ont tenu compte du paiement de mes CET (47 jours) pour me les déduire en carrence et les déduire du coup du calcul de mes indemnités. Sur quel texte de loi se basent-ils pour cela car sur le net je vois qu'apparemment les CET ne doivent pas être décomptés comme des congés! Merci


Question posée le 05/10/2011

Par Sebastien34000

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :carencecontrat épargne temps Pôle-emploi
Date de la réponse : le 10/10/2011

Bonjour,

Je vous invite à demander plus d'explication à votre agence Pole emploi.

Quelle que soit la nature de votre réclamation, votre Pôle emploi local a la compétence et l'autorité pour vous répondre. Vous pouvez le contacter par courrier, par email, par téléphone ou en prenant rendez vous.

Une réponse vous sera apportée dans un délai maximum de 7 jours et, dans la majorité des cas, cela permettra de résoudre votre difficulté.

Si la réponse de votre Pôle emploi ne vous satisfait pas vous pouvez porter votre réclamation devant la direction régionale de Pôle emploi, qui est l'autorité hiérarchique de votre site local. Adressez votre réclamation par courrier.

Vous pouvez aussi saisir le Médiateur de Pôle emploi. Cependant, la saisine du médiateur ne peut se faire qu'après avoir porté réclamation.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-de-pole-emploi-3765.html

Cordialement.

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