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Droit de l'immobilier

Démolition maison mitoyenne
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

La mairie va démolir une maison leur appartenant qui est mitoyenne à la mienne je voulais savoir quelle est la procédure et quelles sont les garanties qui doivent mettre fournies avant le début de la démolition?


Question posée le 14/03/2017

Par Levelo77

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :communedémolitiondésordre.huissierprécautionresponsabilité

Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)

Date de la réponse : le 15/03/2017

La commune doit obtenir un permis de démolir qu'elle devra afficher sur le terrain.
L'opération de démolition sera ensuite réalisée selon les règles de l'art. A titre de précaution, je conseille de faire établir un état des lieux par voie d'huissier qui constatera l'état de votre construction avant travaux - notamment le sous-sol-.
Ainsi, en cas de désordre nouveau, il pourra être imputé à l'action de démolition et vous pourrez engager la responsabilité de la commune pour obtenir l'indemnisation de vos préjudices.

Photo TRENNEC Jean-yves
Jean-yves TRENNEC (Avocat)
53, rue de la crèche
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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