Droit de la famille
Heritage d'une personne handicapé sous tutelle
Tutelle et curatelle
mon frère handicapé sous tutuelle travaille dans un cat et loge dans un foyer, a un compte bancaire ou est versé son salaire et nous lui avons souscrit un assurance vie. En cas de décés de j'aimerai savoir a qui revient cet argent ( état, famille..) ?
Question posée le 18/03/2017
Par Nanou
Département : Ardèche (7)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 23/03/2017
Bonjour, le handicap n'a pas d'effet sur la dévolution successorale. Faute d'enfants ce sont a priori les frères, soeurs et parents qui héritent. En revanche, certaines aides sont récupérables sur la succession. si celui-ci perçoit une aide pour le foyer il est probable que cela fasse partie des prestations récupérables, il faut regarder cela prestation par prestation.
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