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Droit de l'immobilier

Préavis de déménagement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Ayant perdu mon emploi il y a une semaine (intérim), je souhaiterais déménager rapidement car je ne peux assumer les frais de ce logement. Le préavis est intialement de 3 mois. Mais ce dernier peut-il être ramené à 1 mois en cas de perte d'emploi ?
Merci de votre retour car la situation est très conflictuelle avec ma propriétaire qui me soutient que le préavis de 1 mois ne peut s'appliquer dans mon cas.

Cordialement


Question posée le 06/10/2011

Par Marie

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :perte d'emploipréavis d'un moisrésiliation bail habitation
Date de la réponse : le 10/10/2011

Bonjour,

Selon l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ' en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois '.

Vous pouvez donc résilier votre bail moyennant le préavis réduit d'un mois. Votre courrier devra être adressé au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-bail-d-habitation-par-le-locataire-en-raison-d-une-perte-d-emploi-1989.html

Cordialement.

Réaction de Marie

à 23:30:17 le 10-10-2011

Bonjour, merci de votre retour. Le problème c'est que ma propriétaire refuse de prendre en compte ce préavis de 1 mois car mon compagnon est fonctionnaire. Nos deux noms figurent sur le contrat. Cela annule-t'il le préavis de 1 mois ?

Date de la réponse : le 11/10/2011

Bonjour,

Selon une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat le 1 janvier 2004 (n'09426), lorsqu'un des membres d'un couple marié ou de concubins est dans une situation lui permettant de bénéficier du préavis réduit, le congé conjoint des deux membres du couple bénéficiera de cette réduction.

Ainsi, vous et votre compagnon pouvez demander la résiliation du bail en respectant simplement le préavis réduit d'un mois, même si votre compagnon est fonctionnaire.

Cordialement.

Réaction de Marie

à 18:29:56 le 11-10-2011

Merci de cette réponse. Le conflit perdure et je viens de recevoir un courrier dans lequel elle me demande de payer le loyer en une seule (un seul chèque) au lieu des 2 chèques que nous lui remettons tous les mois. Nos 2 noms figurent sur le contrat. Est-elle donc en droit de me demander un paiement unique ?
Mille mercis de votre aide

Date de la réponse : le 19/10/2011

Bonjour,

Les modalités de paiement figurent normalement dans votre contrat de bail. La propriétaire ne dispose d'aucun droit légal de vous demander un paiement unique.

Toutefois, afin d'apaiser la situation, je vous invite à lui adresser un seul chèque pour le paiement de la totalité du loyer et répartir ensuite entre vous et votre ami le montant du loyer.

Cordialement.

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