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Droit pénal

Aide juridictionnelle
Procédure

Bonjour,
Etant propriétaire d'un appartement, mais au chomage depuis 2ans avec des allocations de 1000€ ais-je droit à l'aide juridictionnelle?
Merci


Question posée le 14/10/2011

Par Slimchaj

Département : Drôme (26)


Mots clés de cette question :aide juridictionnelleavocat aide juridictionnnelleressources
Date de la réponse : le 17/10/2011

Bonjour,

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne mensuelle des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond : 929 ' pour l'aide juridictionnelle totale, 1.393 ' pour l'aide juridictionnelle partielle.
En principe, entre 972' et 1024' de ressources votre prise en charge s'élève à 70%.

Il faut aller retirer le formulaire CERFA 12467#01 au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Vous pouvez également le télécharge sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-12467-01.html

Si vous avez pris préalablement contact avec un avocat qui accepte de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle. Vous demandez à ce qu'il soit désigné et vous joignez une lettre d'acceptation que cet avocat vous aura remis. C'est lui qui sera désigné, au nom du principe du libre choix de son avocat. Rien n'oblige un avocat à accepter de défendre quelqu'un au titre de l'aide juridictionnelle, sauf s'il est désigné par le Bâtonnier. Un avocat peut refuser de vous assister au titre de l'aide juridictionnelle.

Cordialement.

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