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Droit administratif

Renouvellement de dispo et modification de disponibilite
Conflits avec une administration et recours

Je suis en disponibilite pour convenances perso. depuis 5 ans et je vis definitivement en Angleterre. Je dois renouveler ma demande en 2012. Je sais que j'ai droit a 10 ans maximum pour ce type de dispo. Donc dans 4 ans je ne pourrais plus la renouveler. M'etant marie l'annee derniere avec un anglais et vivant en Angleterre definitivement, puis je en profiter, lors de mon prochain renouvellement en 2012, pour en modifier "l'objet" et demander ainsi une disponibilite "pour suivre mon conjoint", a la place de "convenances personnelle? La dispo "pour suivre son conjoint" n'ayant pas du duree dans le temps, a ma preference evidemment. Est ce possible ? Merci bcp de partager vos connaissances sur le sujet


Question posée le 07/10/2011

Par Jos

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :disponibilité fonction publiquedisponibilité pour suivre son conjointrenouvellement
Date de la réponse : le 10/10/2011

Bonjour,

Il existe 3 différents types de disponibilité :
- la disponibilité d'office,
- la disponibilité sur demande et sous réserve de nécessité de service, (dont les cas de convenances personnelles d'une durée maximale de 10 ans),
- la disponibilité sur demande accordée de droit : ce type de disponibilité est notamment accordé pour ' suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire ' (article 47 du décret n'85-986 du 16 septembre 1985).

Dans votre cas, votre mari n'a pas été contraint de vivre en Angleterre du fait de sa profession. De plus, on ne peut pas considérer que vous l'avez suivi, mais plutôt que vous l'avez rejoint. La disponibilité pour suivre son conjoint ne peut donc pas s'appliquer à votre situation.

Ainsi, votre disponibilité prendra fin au terme des 10 ans dont vous disposez au titre de la convenance personnelle. A l'issue, la réintégration sera de droit. Il faut savoir qu'en cas de refus successif de trois postes proposés, le fonctionnaire pourra alors être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Cordialement.

Réaction de Jos

à 21:50:32 le 11-10-2011

Merci infiniment pour votre reponse. Je tiens a preciser qu'en raison de sa profession particuliere (il travaillait a l'epoque de mon depart de l'administration et travaille toujours pour l'instant en Angleterre), j'ai ete amene a faire ce choix par defaut. En effet, nous n'etions ni maries ni pacses a l'epoque. C'est pourquoi j'ai choisi a l'epoque la disponiblite pour convenance personnelles plutot que celle de droit. Pensez-vous vraiment que je ne peux absolument pas modifier ma disponibilite d'une maniere ou d'une autre ? Si j'avais un espoir dans ce sens, je serais vraiment interesse a consulter. Merci mille fois pour votre reponse rapide et vos conseils.

Réaction de Jos

à 21:56:10 le 11-10-2011

Juste une petite precision car je ne sais pas si ma reponse precedente a ete suffisament claire sur un point. Mon mari est en effet clairement contraint de par sa profession de l'exercer en Angleterre.
Merci de me dire si j'ai besoin de consulter ou s'il n'y a vraiment aucun espoir.. Tres cordialement.

Date de la réponse : le 12/10/2011

Bonjour,

Au vu des conditions requises pour prétendre à la disponibilité pour "suivre son conjoint", il me semble en effet que vous ne puissiez pas en bénéficier.
Toutefois, rien ne empêche de faire malgré tout une demande auprès de votre administration, à l'expiration de votre disponibilité pour convenance personnelle. Le décision sera prise de manière discrétionnaire. Votre seul risque est de vous exposer à un refus.

Cordialement.

Réaction de Jos

à 17:51:42 le 12-10-2011

Encore une fois merci mille fois de votre reponse rapide. Vous avez raison, a l'expiration de ma disponibilite, l'annee prochaine (cela fera donc seulement 6 ans que je serai en disponibilite pour convenances personnelles) je tenterais de faire une demande pour la modifier en disponibilite "d'office", et en cas de refus, je demanderais le renouvellement pour ;es 4 ans restants (donc toujours convenances personnelles). Merci de m'avoir redonne un peu "d'espoir", cela m'a motive un peu. Merci encore pour vos conseils gratuits. Je vous souhaite sincerement pleins de bonnes choses. Tres cordialement.

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