Demande de cotisation mutuelle
Accident ou maladie du travail
Mon employeur me demande de payer 2 ans et demi de cotisation mutuelle, qui n'ont pas été prélevées sur mon salaire.
A t-il le droit de me demander cela ?
merci de votre réponse
Question posée le 05/04/2017
Par Petitcoeur3
Département : Paris (75)
Par Cécile REYBOZ (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur a l'obligation, depuis janvier 2016, de mettre en place un régime complémentaire santé (mutuelle), qui donne lieu à un prélèvement des cotisations, et qui s'impose à vous sauf si vous correspondez à un des cas vous permettant de refuser d'en bénéficier.
Il faut donc demander à votre employeur le document par lequel le régime de mutuelle a été mis en place, afin de vérifier que le régime s'impose à vous.
Si vous avez été informé de la mise en place de la mutuelle il y a 2,5 ans, alors une erreur matérielle ou un oubli a du empêcher le prélèvement de vos cotisations : avez-vous bénéficié de remboursements pendant ces 2,5 ans?
Si non, je pense que vous pouvez contester le remboursement.
Un avocat peut vous aider à éclaircir ces différents points.
Bien cordialement
Cécile reyboz
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