Exonération retirer
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
peut on me retirer, l'exoneration de la taxe fonciere ,car j'heberge ma fille qui est en attente d'un logement , merci d'avance
Question posée le 07/10/2011
Par Barbara
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Sont exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale :
- Les titulaires de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides
- Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite.
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite. (la limite est la même que celle fixée ci-dessus pour les personnes âgés de plus de 75 ans).
Pour chacune de ces situations, le contribuable doit habiter :
- soit seul ou avec son conjoint,
- soit avec des personnes à sa charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité,
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année 2010 ne dépasse pas certains plafonds.
Cordialement.
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