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Accidents et indemnisations

Déclaration d'accident du centre de loisirs
Accident médical (hôpital, clinique, médecin...)

Bonjour,
Cet été, notre enfant a été victime d'un accident au centre de loisirs et après son passage aux urgences de l'hôpital, il a eu un plâtre pour plusieurs semaines.
Nous avons fourni le certificat médical initial de constatation de blessures au directeur du centre de loisirs pour qu'il puisse établir la déclaration d'accident.
A ce jour, malgré des relances par mail et de vive voix, nous n'avons toujours pas reçu la copie de ce document. De ce fait, nous doutons fortement que le directeur ait procédé à cette déclaration dans les temps et qu'il "traîne des pieds" pour cette raison.
Pouvez vous m'indiquer les obligations légales du directeur du centre dans ce cadre précis et de quelle façon je peux enfin obtenir ce document ?
Merci de votre attention


Question posée le 08/10/2011

Par Darkettevadorette

Département : Indre (36)


Mots clés de cette question :accueils collectifs des mineurscentre de loisirsdéclaration d'accidentresponsabilité
Date de la réponse : le 11/10/2011

Bonjour,

Les centres de loisirs doivent satisfaire aux exigences réglementaires applicables aux accueils collectifs de mineurs. Ils ont notamment une obligation d'organisation des secours et de prévention des risques majeurs. Ils sont responsables des enfants qu'ils accueillent. La loi les oblige à souscrire une assurance en responsabilité civile (art. L 227-5 du Code de l'action sociale et des familles).

Les personnes responsables de centre de loisirs sont tenues d'informer sans délai le Préfet du département du lieu d'accueil de tout accident grave. Une déclaration d'accident doit obligatoirement être établie par le directeur du centre et être adressée dans les 48 heures au Directeur Département de la Jeunesse et des Sports du département. Il doit également immédiatement le directeur départemental et faire une déclaration à la compagnie d'assurance.

Si les relances par mail ou par téléphones ne suffisent pas, je vous invite à lui adresser un courrier en recommandé par lequel vous lui demandez de remplir ses obligations et de vous adresser dans les plus brefs délais la déclaration d'accident.

Cordialement.

Réaction de Darkettevadorette

à 18:51:27 le 11-10-2011

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse rapide.
Cependant, je souhaiterais avoir des précisions :
Vous indiquez les personnes que le directeur doit prévenir en cas d'accident grave, cependant s'agissant d'un accident sans gravité (une fracture non déplacée suite à une bousculade entre enfants), je pense que le préfet ne doit pas être saisi mais le DDJS doit-il être prévenu à titre d'information ?
D'autre part, pouvez vous me préciser le N' du texte de loi qui régit les obligations en matière de sécurité et prévention des centres de loisirs pour que je puisse le citer dans la lettre R avec AR que je vais adresser prochainement.
Merci de votre attention

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