Droit du code de la route
Etat alcoolique
Retrait de permis de conduire ou récupération
La date de la dernière vérification de l'appareil ne figure pas sur le PV, et rien ne prouve qu'il est homologué.Dois-je contester?
Question posée le 09/05/2017
Par Jhawad
Département : (97)
Mots clés de cette question :avis de contravention conduite sous l'empire d'un état alcooliqueprocès-verbalvice de procédure
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 24/05/2017
Bonjour,
J'imagine qu'il s'agit d'un alcool contraventionnel. Ce dont vous disposez n'est pas le PV mais l'avis de contravention.
Seul le PV figurant au dossier pénal fait foi.
Si vous souhaitez y avoir accès, vous n'avez d'autre choix que de contester l'avis de contravention.
Vous serez alors jugé à nouveau par la tribunal de police et pourrez soulever des vices de procédure s'il y en a.
cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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