Droit du code de la route
Exces de vitesse avec voiture de societé
Amendes et contraventions
Bonjour!Je viens de me faire flasher en grand exces de vitesse avec véhicule de société!
1 : qd mon patron va me denoncer, vais je recevoir apres chez moi un formulaire de requete en exoneration ?
2 : si ouil, puis je denoncer un membre de ma famille, même si il n est pas salarié de la société?
Merci
Cordialement
Question posée le 02/06/2017
Par Nico37
Département : Indre-et-Loire (37)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/07/2017
Bonjour,
Effectivement lorsque votre société va vous dénoncer, vous allez recevoir un avis de contravention à votre adresse que vous aurez la possibilité de contester en dénonçant un autre conducteur.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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