Droit du code de la route
Pv par un radar jumelle
Amendes et contraventions
bonjours après avoir été pointé par le prolaser 3 britax les mèmes gendarmes mon arrété pour excès de vitesse .quand je leur demande de me presenté la mesure prise par le radar ils me disent qu'ils peuvent pas car la mesure est effacée car ils ont essayé de me repointer sans avoir de lecture .puis -je contester ? MERCI pour votre reponse
Question posée le 06/06/2017
Par Luis.fernandez
Département : Nièvre (58)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 03/07/2017
Bonjour,
Malheureusement en mantière contraventionnelle, le PV fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Il faut donc que vous rapportiez la preuve que vous n'avez pas commis l'infraction pour obtenir gain de cause ou bien un vice de forme.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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