Droit de la famille
Qui doit payer ?
Succession et héritages
Dans la succession en cours, un des héritiers ( sur 8)de sa propre initiative,sans information ni consultation des autres, sans devis, a demandé à une entreprise de vider et nettoyer le pavillon du défunt Cout de l'opération 9800. Facture établie au seul nom de cet héritier.Pouvons refuser de payer cette facture?
Question posée le 17/10/2011
Par Catalan94
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Mots clés de cette question :succession
Date de la réponse : le 17/10/2011
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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