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Droit de la famille

Prestation compensatoire à vie
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Je verse à mon ex-épouse une prestation compensatoire à vie . Je n'ai aucun moyen de savoir si elle est toujours en vie, n'ayant aucun contact ni avec elle ni avec ma fille.
Comment savoir si mon ex-épouse vit encore ?
Merci de votre réponse. Cordialement. Michel


Question posée le 17/10/2011

Par Mrt

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :acte de naissancedivorceépouseépouxfemmemariprestation compensatoireréduction prestation compensatoiresuppression prestation compensatoire

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 19/10/2011

Bonjour,

Pour savoir si votre épouse à qui vous versez une prestation compensatoire viagère n'est pas décédée, vous devez commander un extrait d'acte de naissance : https://www.acte-etat-civil.fr/

Sachez enfin, que le juges aux affaires familiales (JAF) est désormais compétent pour statuer sur une éventuelle demande de réduction de cette prestation compensatoire en fonction de l'évolution de vos ressources et charges respectives.

Sincères salutations,

Claudia CANINI
Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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