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Droit du travail

Contrat de travail
Harcèlement et discrimination

Actuellement en CDD dans une collectivité territoriale depuis 2009 en tant qu'adjoint administratif 2ème classe contractuelle. Ils ont embauché une secrétaire en plus pour charge de travail contractuelle comme moi. Ssuf que depuis le mois d 'aout je n'exécute aucune tâche je fais acte de présence au bureau.
Sauf que mon contrat se termine à la fin du mois de décembre et il ne me le renouvelle pas!!!
Quels recourts je peux avoir?


Question posée le 17/10/2011

Par Adeline

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :CDDconseil des prud'hommes contrat de travailcontrat de travail; prise d'acte de la rupture; harcèlement moraldélégué du personnel délégué syndicalprise acte rupture contrat de travailprise d'acte de la rupture et preuve
Date de la réponse : le 20/10/2011

Bonjour,

Les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. L'employeur à l'obligation de fournir, au salarié, un travail correspondant à l’objet, au lieu, aux conditions d’exécution et aux horaires prévus.
L'employeur qui ne respecte pas cette obligation sans recourir à une modification de la durée du travail, à un licenciement économique ou bien au chômage partiel s'expose au risque que le salarié prenne acte de la rupture aux torts de l'employeur ou demande la résiliation judiciaire du contrat de travail devant le conseil des prud'hommes.

La prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ou la demande de résiliation judiciaire pourra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit aux indemnités de préavis et de congés payés, aux indemnités de licenciement ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Par ailleurs, si les circonstances qui ont contraint le salarié à prendre acte de la rupture constituent un abus de la part de l’employeur (mesures vexatoires, discrimination, harcèlement…), des dommages et intérêts supplémentaires pourront être accordés au salarié.

Je vous invite à vous ménager des preuves relatives à votre situation et à vous rapprochez d'un délégué syndical (voir une union départementale d'un syndicat) afin de l'informer des difficultés que vous rencontrez dans le cadre de votre travail ou d'un avocat pour entamer une procédure aux prud'hommes. Vous pouvez bien sûr vous défendre seul en vous rendant au greffe des prud'hommes pour déposer un dossier.

Par ailleurs, vous disposez d'un modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail téléchargeable gratuitement au lien suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-prise-d-acte-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-legerete-blamable-de-l-employeur-1755.html

Cordialement.

Par David DUPETIT (Avocat)

Date de la réponse : le 21/10/2011

Bonjour,

Avant toute chose, il convient de mettre en oeuvre toutes les mesures pour faire la preuve de la dégradation de vos conditions de travail : témoignages, constat d'huissier (sur autorisation du Président du Tribunal), lettres échangées avec l'employeur.

En effet, si votre prise acte n'aboutit pas favorablement dans le cadre de la procédure prud'homale, elle sera requalifiée en démission !

De plus, comme la qualification de la rupture (licenciement sans cause réelle et sérieuse OU démission) dépend de la décision du conseil de prud'hommes (voire de la Cour d'Appel), généralement le Pôle emploi n'indemnise pas pendant la procédure.

Par ailleurs, votre situation peut correspondre à un cas de harcèlement moral au travail, ouvrant donc la possibilité d'une plainte au pénal.

Une analyse approfondie de votre situation me paraît s'imposer avant d'engager quelque démarche que ce soit.

Votre bien dévoué.

Photo DUPETIT David
David DUPETIT (Avocat)
7, rue Général LEGRAND
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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