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Droit du travail

Contrat cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

JE SUIS GERANTE MAJORITAIRE SALARIEE JE SOUHAITERAIS PARTAGER MES HEURES DE PRESTATIONS AVEC UNE SALARIEE PUIS-JE ETABLIR UN CDD DANS UN PREMIER TEMPS A CETTE PERSONNE


Question posée le 17/10/2011

Par Cassidy

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :CDDcontrat à durée déterminéecontrat à durée déterminée modèletravailleur non salarié (TNS)
Date de la réponse : le 20/10/2011

Bonjour,

Avant toute chose vous devez vérifier vos statuts afin de vérifier à quelles conditions de forme est soumis l'embauche d'un salarié (par exemple s'il doit être soumis ou non au vote de l'ensemble des associés). Si le gérant possède 51 % et plus des parts, on dit que la gérance est majoritaire. Au niveau de la couverture sociale, le gérant majoritaire ne peut pas être salarié. Le statut de gérant majoritaire est assimilé à celui d'un commerçant. Il bénéficie, en effet, du même régime de protection sociale que celui des travailleurs indépendants. Il cotise uniquement sur sa rémunération professionnelle déclarée à l'administration fiscale.

Il ne peut pas cumuler un contrat de travail avec sa fonction de gérant dans la même société.
Pour embaucher un salarié en CDD vous devez vous soumettre aux obligations légales relatives à ce type de contrat de travail.

Il est possible d'engager un salarié en contrat à durée déterminée notamment pour :
- Remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence sauf s’il s’agit d’une grève.
- Remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental d’éducation, temps partiel pour création ou reprise d’entreprise…)
- Attendre la prise de fonction d’un nouveau salarié
- Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
- Travaux saisonniers

Pour plus d'informations vous disposez d'une fiche de synthèse sur le CDD sur le lien suivant : http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-198-le-contrat-a-duree-determinee-cdd.html
Dès lors que vous respectez les conditions légales générales sur le CDD ainsi que les règles statutaires vous pouvez recruter un salarié en CDD.

Pour faciliter vos démarches vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de contrats suivants :
CDD à temps partiel : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-a-duree-determinee-a-temps-partiel-2284.html
CDD à temps complet : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-a-duree-determinee-a-temps-complet-2283.html

Cordialement.

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