Droit du travail
Camera
Sanction disciplinaire
Mon patron utilise quand ça l'arrange de la camera de surveillance pour trouver une erreur de ma part pour me liciencer ma question vu que l'utilisation de la camera n'est pas mentionné dans mon contrat et que je n'ai pas signe de papier reconnaissant la présence de camera est ce légale
Question posée le 28/07/2017
Par Vincent
Département : Paris (75)
Date de la réponse : le 02/10/2017
Réponse un peu tardive : l'utilisation des caméras de surveillance doit être prévue par le règlement intérieur, de plus être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Enfin votre employeur doit prouver qu'il vous a informé de l'utilisation de cette caméra, à défaut il ne peut utiliser ces enregistrements pour sanctionner cordialement
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