Droit des affaires
Cession d'actions en sas
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Je souhaite vendre des actions de ma SAS à un collègue. Comment dois-je procéder, avec quels documents et où les faire enregistrer si nécessaire?
Merci,
Question posée le 20/10/2011
Par Fl
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :cession d'actionscession d'actions SASclause d'agrémentdépôtenregistrementinformation des tiersSAS
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 24/10/2011
Bonjour,
Il suffit de disposer d'un ordre de mouvement, dont il faudra reproduire le contenu dans le registre des actions de la société.
Ensuite, il vous faut remplir et déposer au service des impôts des entreprises dont dépend le domicile du cédant ou du cessionnaire un formulaire cerfa n° 2759, accompagné du paiement des droits d'enregistrement.
En fonction du montant de la cession (inférieur ou supérieur à 25.830 € en 2010), une déclaration supplémentaire (2074) est à souscrire.
Cordialement.
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