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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, J'ai envoyé par lettre recommandée ma demande du rupture conventionnelle de mon CDI, le 20 octobre au soir. Cette demande a été faite aussi par téléphone à ma direction qui a été accepté. Ils m'ont précisé que je devait travailler jusqu'à mi décembre! que le délai était d'un mois et demi.
Le délai d'un rupture conventionnelle est bien de 4 semaines?
Est ce je peux commencer ma recherche d'emploi?
Et si je viens à tomber malade, le délai est-il repoussé?
Merci d'avance et vous remercie pour tout.
Mlle SEYS


Question posée le 22/10/2011

Par Myriam

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :délaiinspection du travailmaladiePersonnes divorcéespréavisrupture conventionnelle
Date de la réponse : le 23/10/2011

Bonjour,

D'après ce que vous indiquez, il faut être sûr que votre employer a signé votre convention de rupture, car par téléphone vous pouvez avoir une grosse et mauvaise surprise.

Si le document que vous avez adressé en recommandé a bien été signé par votre employeur, il vous faut patienter 15 jours calendaires de délai de rétractation.

Votre convention de rupture doit être ensuite adressée par la partie la plus diligente à la DIRECTE (ex direction du travail) en RAR, et un nouveau délai de 15 jours ouvrables, le silence de l'administration valant accord tacite.

Bien Cordialement

Date de la réponse : le 24/10/2011

Bonjour,
Le délai est effectivement de un mois (mais pas un mois et demi) : 15 jours pour le délai de rétractation et 15 jours pour le délai administratif.
Votre message suppose que c'est votre employeur qui a adressé le formulaire à l'Administration et qu'il n'existe qu'un seul formulaire. Risqué... Cela vous interdit de fait de saisir vous-même l'Inspection du Travail et de constater si l'employeur a signé ou pas. Personnellement, je fais signer trois exemplaires dont un pour chaque partie. Si votre employeur a adressé l'unique exemplaire c'est embêtant. En tout état de cause, l'Inspection du travail doit vous adresser un récépissé dès qu'elle recevra la demande. Si vous n'avez rien, trois semaines après l'envoi à l'entreprise, inquiétez-vous.
Dans l'intervalle, vous êtes toujours salarié de l'entreprise, y compris jusqu'à la fin du délai de réflexion de l'Administration, mais une maladie ne suspend pas le processus. En clair, la rupture prendra effet à la date prévue même si vous êtes malade dans l'intervalle.
Vous pouvez commencer vos recherches d'emploi. Mais, à votre place, j'attendrais le récépissé de l'Inspection du travail. Soyez prudents.
Cordialement

Date de la réponse : le 24/10/2011

Une précision : le délai est de un mois mais cela suppose que l'envoi du formulaire à l'Administration soit effectué le lendemain du délai de 15 jours de rétractation. En pratique, c'est rarement le cas et, en outre, l'Administration expédie son accusé de réception avec parfois quelques jours de retard.
Donc, en pratique, mais pas en droit, le délai peut être de 6 semaines effectivement.

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