Droit administratif
C a f
Allocations
j aimerai savoir si la caisse d allocations familiales a le droit de cout me couper allocations familiales et APL suite a de l argent trop perçu sans m en avertir par courier merci cordialement
Question posée le 27/10/2011
Par Laurence
Département : Nord (59)
Mots clés de cette question :Cafsuppression allocation
Date de la réponse : le 02/11/2011
Bonjour,
Il n'existe pas d'obligations de la CAF de vous informer par écrit.
Lorsque vous informez la CAF de la modification de vos conditions de ressources celle-ci recalcule vos droits.
Si la suppression des allocations versées par la CAF vous paraissent injustifiées je vous invite à contacter la CAF afin d'obtenir de plus amples informations sur votre dossier.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |