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Droit du code de la route

Contestation excès de vitesse
Amendes et contraventions

Bonjour
Mon mari s'est fait flasher au radar mobile au mois d'avril, il a contesté la contravention par rapport aux placements des gendarmes par rapport au panneau d'entrée d'un village. Donc il a envoyé un mail pour contesté, c'est seulement passé en commission au mois d'août, et a recu un courrier comme quoi on ne pouvait donner une suite favorable a sa contestation et fera l'objet d'une poursuite. Vas t'il recevoir un autre courrier pour payer l'amende? Et va t'elle être majorée? Car il ne l'a pas payée en attendant une réponse. Merci de votre réponse. Cordialement


Question posée le 13/10/2017

Par Melanie17

Département : Charente-Maritime (17)


Mots clés de cette question :contestationexcès de vitesse tribunal de police

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 23/10/2017

Bonjour,

Cela signifie que votre époux va faire l'objet d'une convocation devant le tribunal de police pour s'expliquer sur sa contestation et celui-ci décidera de sa sanction.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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