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Droit du code de la route

Erreur désignation personne
Amendes et contraventions

Je me suis faite interpellée par des gendarmes pour usage du téléphone au volant.
J'ai remis mon permis et assurance par contre ma Carte grise est restée au nom de ma soeur.
Malheureusement l'agent s'est trompé et à rempli le PV en indiquant le nom de ma soeur.
COmment prouver qu'ils se sont trompés en sachant que j'ai remis mon permis? comment contester et demander l'annulation de l'amende??
Ma soeur doit elle me désigner ou simplement contester être l'auteur de l'infraction.


Question posée le 23/10/2017

Par Linda

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :contestationmauvaise identiténuméro permis de conduire

Par Nadia SEBAN (Avocat)

Date de la réponse : le 27/10/2017

Bonjour,

Votre soeur n'a pas la possibilité de vous désigner sur ce genre de PV où vous avez fait l'objet d'une interpellation.
Elle doit donc contester être l'auteure. Elle sera alors poursuivi devant le tribunal de police où elle exploquera la situation.
Sur le dossier di tribunal, le numéro de permis de conduire sera normalement inscrit et elle pourra donc faire valoir le fait qu'il ne s'agit pas du sien.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

Photo SEBAN Nadia
Nadia SEBAN (Avocat)
67 Avenue Kléber
Paris 75116
Tél : 0145059387
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