Droit du code de la route
Conformité de l'amende
Amendes et contraventions
Bonjour,
Serait-il possible de contestation une amende, sur le principe que le retrait de point ne soit pas indiqué en sachant qu'il s'agit d'une infraction entraînant une retrait de 4 points pour non respect d'un stop.
Si oui sur la base de quel principe
Question posée le 13/11/2017
Par Cleo
Département : Essonne (91)
Mots clés de cette question :avis de contravention retrait de points
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 16/11/2017
Bonjour,
Non vous ne pouvez pas contester l'avis de contravention sur cette base.
En revanche, vous pourrez contester le retrait de points s'il intervient.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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