Droit du travail
Heure de délégation
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour je travaille en 5/8 et le CE organise une journée st Nicolas, le jour ou cette journée ce fait tombe un dimanche et je suis d après midi 13h/21h est-ce que je peux poser des heures de délégation pour ce jour sachant que je suis membre du CE car ça tombe un dimanche merci
Question posée le 21/11/2017
Par Anays
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Mots clés de cette question :conditionHeures de délégation hors temps de travail
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 22/11/2017
Vous pouvez parfaitement poser vos heures de délégation en dehors de vos heures de travail si c'est justifié par les nécessités de votre mandat. Cdt
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